ART. 36	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 36
Après la référence :
« L. 512‑2 »,
supprimer la finde l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à supprimer la priseen compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé(AEEH) dans le calcul du CMG.
Il nous semble que cette mesure vamécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires de l’AEEH, quisouffrent déjà de nombreuses difficultés.