APRÈS ART. 28	N°AS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6316‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
«  Art. L. 6316‑1‑1. – I. –Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biaisd’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’unecollectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cettepratique.
« II. – Les conditions demise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actes de téléconsultationsdoivent être réalisés et accompagné par un professionnel de santéafin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pouréviter les abus et pour répondre aux attentes des patients.