ART. 7	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 7
I. – Substituer àl’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose laprolongation du dispositif d’exonération applicable pour l’emploide travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emplois (TO-DE)jusqu’au 1er janvier 2025.
La proposition faite par leGouvernement dans le cadre de ce projet de loi de financement de lasécurité sociale ne va pas assez loin. Ce dispositif représente eneffet une aide considérable pour les employeurs de travailleurssaisonniers, à l’heure où les exploitations agricoles sontgrandement fragilisées par la hausse des prix et les aléasclimatiques, par conséquent il doit être prolongé encore au moinsdeux ans.