ART. 43	N°AS56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS56
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article quivise à limiter l’indemnisation des arrêts de travailprescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescritspar le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consultéle médecin prescripteur au cours de l’année qui précède laprescription de l’arrêt.
Cet article nous pose en effetplusieurs problèmes.
Tout d’abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu’il adu mal à chiffrer précisément. Ainsi, à la page 353 de l’étuded’impact du PLFSS, les chiffres de forte croissance des arrêts detravail à la suite d’une téléconsultation à l’appui del’argumentation du Gouvernement sont uniquement ceux «d’une étude menée par la CNAM sur une plateforme detéléconsultation » sans plus d’informations sur le restedes plateformes, et globalement du secteur.
Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêts detravail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’huiprescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant del’assuré.
Surtout, elle va pénaliser les patients situés en désertsmédicaux, pour qui la téléconsultation est « la »solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notammentdepuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des créditsd’investissement.
ll convient donc de supprimer cet article et d’y préférer desmesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant latéléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombreanormal.