APRÈS ART. 28	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de lasécurité sociale, après le mot : « consultation »,sont insérés les mots : « ou téléconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement étend auxtéléconsultations le principe de participation forfaitaire desassurés.
Il vise à ce que lestéléconsultations respectent le mêmerégime de remboursement que les consultations enprésentiel.
Les téléconsultations seraientinscrites dans le régime droit commun de la sécurité sociale, etrespecteraient les mêmes contraintes de remboursement que lesconsultations en cabinet, afin de renforcer le respect des parcoursde soins et d’éviter toute dérive en termes de dépensespubliques.