APRÈS ART. 11	N°AS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS565
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut,tels que définis à l’article 46 de la loi n° 2005‑1579du 19 décembre 2005 de financement de la sécuritésociale pour 2006. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux EHPAD etUnités de Soins Longue Durée du secteur public la réduction pérennede cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD dessecteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
Ces derniers bénéficient en effet depuis  2019 del’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Ils’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteurpublic.
Cette différence de traitement pénalise les établissementsmédico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité desrésidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de lessurtaxer.
Les abattements de cotisations sociales doivent donc s’appliqueraux établissements publics, à défaut ils se trouvent dans unesituation de désavantage concurrentiel qui menace leur pérennité àterme.