ART. 43	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir le versement aupatient d’indemnités journalières après la prescription d’unarrêt de travail par un médecin « téléconsulté »,médecin qu’il aura déjà consulté dans les 5 dernières années, etnon seulement dans la dernière année, comme le propose leGouvernement dans cet article.
Tout d’abord, le Gouvernement veutendiguer un phénomène qu’il a du mal à chiffrer précisément. Ainsi,à la page 353 de l’étude d’impact du PLFSS, les chiffres de fortecroissance des arrêts de travail à la suite d’une téléconsultationà l’appui de l’argumentation du Gouvernement sont uniquementceux « d’une étude menée par la CNAM sur uneplateforme de téléconsultation » sans plus d’informationssur le reste des plateformes, et globalement du secteur.
Ensuite, la mesure sembleinefficace : à peine 3 arrêts de travail sur 10 issus d’unetéléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin quin’est pas le médecin traitant de l’assuré.
Surtout, elle va pénaliser lespatients situés en déserts médicaux, pour qui la téléconsultationest « la » solution promue par le Gouvernement depuis2017, et notamment depuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 descrédits d’investissement.
ll convient donc de revoir cetarticle et d’y préférer des mesures de contrôle ciblées sur lesmédecins pratiquant la téléconsultation et donnant des arrêts detravail en nombre anormal.