ART. 48	N°AS584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS584
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 48
À l’alinéa 3, substituer aumontant :
« 1,2 milliard d’euros »
le montant :
« 1 milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lemontant du transfert de la branche accidents du travail -maladiesprofessionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€pour 2023.
Il a été institué à la charge de la branche ATMP au profit de labranche maladie, invalidité, décès du régime général de sécuritésociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépensessupportées par cette dernière branche au titre des accidents etaffections non pris en charge » (article L. 176-1 du code de lasécurité sociale). Son montant est fixé, chaque année, par la loide financement de la sécurité sociale.
La dernière commission en charge de l’évaluation de cette «sous-déclaration » a estimé ce montant, en juin 2021, entre1230 M€ d’euros et 2112 M€. Cette amplitude témoigne dela difficulté d’évaluer la sous-reconnaissance des ATMP, laquellerepose sur des études épidémiologiques et non pas sur des critèresobjectifs.
Cette pratique récurrente représente aujourd’hui d’une véritable« ponction » sur la branche ATMP, dans le but de financerle déficit d’une branche maladie dont la situation financière restetrès préoccupante.
En effet, ce montant n’a cessé d’être revu à la hausse - aupoint d’avoir été plus que multiplié par 10 depuis sa mise en œuvreen 1997 (il s’élevait alors à 0,1 Md€) - alors même que desprogrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matièrede prévention des ATMP et que la branche est désormaisstructurellement excédentaire.
Cette trajectoire reflète la volonté de rééquilibrer – demanière purement conjoncturelle – les comptes de l’assurancemaladie, alors que l’amélioration des comptes de la branche ATMPdoit permettre à cette dernière de rester l’opérateur de référencedes entreprises et des branches professionnelles en contribuant àla réussite des objectifs du Plan santé au travail 4, enparticulier en matière de prévention.
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de lasous-déclaration pour l’année 2023 doit être réduit à1 Md€.