APRÈS ART. 7	N°AS587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS587
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), enpassant d’un seuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC, ce quipermettrait de prendre mieux en compte la réalité des rémunérationsdes salariés concernés.
Dans un contexte de dumping socialdes concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne,l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, del’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinièresviticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permetchaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec unpoids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoircontinuer :
-  à produire en France,
-  avec des standards sociauxélevés (protection sociale, conditions de travail, bonification desheures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés,logement, protection des jeunes)
l’agriculture a besoin d’êtresoutenue parce qu’elle est dans un contexte économique enconcurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétauxdifférents.
De plus, le manque de visibilitésur le coût du travail rend difficile pour les entreprisesagricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement socialet fiscal, freine la production et limite leursinvestissements.