ART. 5	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 5
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 25 :
« remplacés par lesmots : « pour une durée de quatreans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite prolongerl’expérimentation du système d’avance immédiate du créditd’impôt relatif aux services à la personne relative auxbénéficiaires de l’APA‑PCH.
Ce, afin de « permettre laconsolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisantavec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseilsdépartementaux, sur les modalités pratiques » d’après l’exposédes motifs.
Il est ainsi proposé de reporter lagénéralisation du dispositif à une date fixée par décret et au plustard au 1er janvier 2024 (l’étude d’impact fait mentiondu 31 décembre 2024 mais c’est la date du 1er janvier2024 qui figure à l’alinéa 32 du présent article).
Dans ce cadre, l’alinéa 25 duprésent article revient sur la durée de trois ans prévue pourl’expérimentation prévue à l’article 20 de la loin° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020 dans la perspective de l’entrée en vigueur del’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Mais cet article supprime toutedurée d’expérimentation ce qui présente un caractèreinconstitutionnel.
L’article 37‑1 de laConstitution énonce effectivement que : « La loi et lerèglement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités,des dispositions à caractère expérimental ».
En supprimant sans la remplacer lalimite de durée de trois ans, cet alinéa sort du cadreconstitutionnel.
Il convient donc de remplacer lalimiter de durée de trois ans par une autre limite, c’est ce quepropose cet amendement.
Pour tenir compte du report de lagénéralisation, au plus tard, au 1er janvier 2024,c’est-à-dire d’un an par rapport à la date du 1erjanvier 2023 retenue jusqu’alors, l’amendement propose de limiterla durée de l’expérimentation à quatre ans, soit une annéesupplémentaire.