APRÈS ART. 25	N°AS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS611
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
« Chapitre IerA
« Etablir une relation deconfiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manièreresponsable et durable en faveur de l’amélioration de la protectionde la santé »
« Art 15 bis. –L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée :
« 1° Les mots « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots « decinq » ;
« 2° Les mots « peutêtre » sont remplacés par les mots« est ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé et publié en 2021, le Haut conseilpour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) recommande que« les [autres] textes dans le champ de la santé, dont laLFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel,définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités etressources du système de santé. Ces textes « devraient êtreradicalement simplifiés et fournir une information plustransparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également« une fixation des tarifs et des prix sur un horizonpluriannuel » allant « de pair avec la régulationpluriannuelle de l’ONDAM ».
Cet amendement prévoitdonc que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du codede la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit non seulement établipour une période de cinq ans – en cohérence avec les loisde programmation des finances publiques et cesrecommandations – mais que sa signature devienneimpérative et ne se limite plus à une possibilité. Le secteur de lasanté est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans.Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, etMilitaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires definancement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.