APRÈS ART. 46	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
La section 5 duchapitre V du titre III du livre IV de la premièrepartie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La première phrasedu 1° de l’article L. 1435‑9 est complétéepar les mots : « ainsi que d’une mise en réserveconstituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins deville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 dumême code » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 1435‑10, est ainsi modifié :
a) Les mots :« est fixé » sont remplacés par les mots : « ,ainsi que les modalités de Constitution et d’utilisation de la miseen réserve visée au 1° de l’article L. 1435‑9 du mêmecode, sont fixées » ;
b) Il est complété parles mots : « et au regard de l’avis mentionné au sixièmealinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estde faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS,elles-mêmes issues de la Loi de programmation des financespubliques, portent de manière équilibrée sur les différentssous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« lesenveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville auregard de son importance.
Le respect de l’ONDAM s’inscrit eneffet dans une nécessité dont les contraintes doivent êtrepartagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. LaCour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’applicationdes lois de financement de la sécurité sociale, réitère son appel à« une mise à contribution de l’ensemble des secteurs del’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soinsde ville qui en ont été à ce jour exemptés pourl’essentiel ».
Aujourd’hui, alors que le montantdes mises en réserve sont calculées sur l’ensemble de l’ONDAM, seulun mécanisme prudentiel est mis en œuvre sur les sous-objectifshospitaliers soit par des mises en réserve soit par des annulationsde crédits, alourdissant l’effort demandé aux établissements desanté. Lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’avèrentalors moins lourds et disproportionnés pour chacune des composantessous ONDAM.