APRÈS ART. 46	N°AS615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS615
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II del’article L. 162‑14‑1‑1 d code de la sécurité sociale, lesmots : « de l’objectif national des dépenses d’assurancemaladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, etdès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout oupartie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifsmentionnés au 3° de l’article LO 111‑3‑5 » sont remplacéspar les mots : « des sous-objectifs mentionnés au3° du D du I de l’article LO 111‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant de nombreuses années, lesefforts d’efficience des établissements de santé ont été absorbéspar le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville.
Pourtant, les établissements desanté ne peuvent pas être les seuls acteurs à se voir imposer desmécanismes de régulation (notamment régulation prix/volume) qui ontobéré pendant des années ses capacités d’investissement.
Comme l’a constaté la Cour descomptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des loisde financement de la sécurité sociale, la progression toujours vivedes dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption demécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif,actuellement inexistants à l’exception des dépenses de médicaments.La Cour des comptes a ainsi réitéré sa recommandationd’instauration de dispositifs plus complet de suivi et derégulation infra-annuels des dépenses de soins de ville.
Dans rapport annuel de 2021 sur laSécurité sociale, la Cour préconise de « conditionner lesrevalorisations [comme les augmentations conventionnelles destarifs des professionnels de ville] au respect de l’Ondam, etmettre en réserve chaque année les montants correspondants[1].
Dans cette optique, cetamendement prévoit qu’un mécanisme de régulation soitintroduit au sein de la sous-enveloppe des soins de ville :les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient êtredifférées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel dedépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait decontenir l’accroissement des dépenses et ne pas propager la tensionde la maitrise du sous objectif soins de ville, aux autressous-objectifs.
La régulation des dépenses de santéne peut peser que sur les seuls établissements sanitaires etmédico-sociaux, qui ne représentent que la moitié de l’ONDAM.Chaque acteur doit porter sa propre part de régulation, au risquede faire perdurer une inégalité de responsabilité entre acteurs desanté.