ART. 47	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la troisièmeligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,9 » .
II – En conséquence,à la deuxième ligne de la dernière colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à compenserintégralement pour 2023 l’inflation aux établissements desanté.
En effet, tel que proposé par leGouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives auxétablissements de santé » évoluerait de 4,1 % horsdépenses liées à la crise Covid-19.
Or - selon le projet de loi deprogrammation des finances publiques 2023‑2027 déposé par leGouvernement - l’inflation est annoncée en 2023 à 4,3 %.
Cette non-compensation intégrale aété dénoncée par les fédérations professionnelles etcollectifs de personnels. 
Ainsi de la FHF dans un communiquédu 29 septembre 2022 : « À ce stade, les créditsajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensent pas intégralement l’inflationet aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessairesmesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.)décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. En un mot,alors que l’ONDAM hospitalier progresse à un niveau historique, ily a paradoxalement un risque clair de dégradation des budgets desétablissements de santé et médico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer quel’inflation pour 2023 est intégralement compensée aux hôpitaux.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.