APRÈS ART. 11	N°AS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS622
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réductionest applicable à l’ensemble des établissements et servicesmentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles quel que soit leur statut etaux articles L. 6111‑4 du code de la santé publiqueet L. 162‑22‑6 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementprévoit d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, laréduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient lesseuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs.
A la différence des ESMSassociatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas,depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de lamasse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par anpour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différencede situation entre secteur public et secteur privé est compenséedans les tarifs.
Cette différence de traitementpénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillentla grande majorité des résidents les plus modestes. Il est doncinéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale,les EHPAD/USLD publics sont en première ligne pour assurerl’accessibilité aux EHPAD des personnes âgées à faibles ressources,car ils pratiquent des tarifs hébergement en moyenne 600 € /mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussiassociatif.
Par ailleurs, les tarifshébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont étédepuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, cequi a rendu impossible, pour beaucoup d’EHPAD publics, le maintiend’une capacité d’autofinancement suffisante.
Les abattements de cotisationssociales doivent s’appliquer aux établissements publics, à défautils se trouvent dans une situation de désavantage concurrentiel quimenace leur pérennité à terme.
Au moment où l’opinion publique etles responsables politiques s’interrogent sur la légitimité dusecteur lucratif, il est impensable que le secteur public soitfinancièrement défavorisé et entravé dans son développement.