ART. 47	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la troisième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,8 » .
II – En conséquence, à ladeuxième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » viseà financer l’extension de la prime Ségur de183 euros net par mois aux « oubliés duSégur » : les personnels administratifs et techniques desétablissements de santé.
Malgré la mobilisation sans faillesde l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicauxlors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des« oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notammentl’ensemble du personnel administratif et technique. 
Cela concernerait 3 000 agents del’hôpital.
Ces différences de traitementdéstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité desmétiers de la santé.
Il convient donc d’enclencher unvaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nousappelons ici de nos voeux.
Cette mesure ne coûterait que« 10 millions d’euros ».
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.