ART. 34	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – L’avant-dernier alinéa dumême article L. 232‑6 est complété par une phrase ainsirédigée : « Quels que soient les cas de perted’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’unetierce personne à domicile et que l’allocation personnaliséed’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pasaffectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide àdomicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications etcompétences du personnel exigées aux services d’aide etd’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7°du I de l’article L. 312‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer auxparticuliers employeurs bénéficiant de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap(PCH) de ne pouvoir recruter que des salariés ayant lesqualifications et compétences requises pour s’occuper de personnesâgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation dehandicap.
 
Cette obligation de qualification pèse déjà sur les servicesd’aides à domicile en mode prestataire et non sur les particuliersemployeurs, qui peuvent ainsi recruter à leur domicile despersonnes censées leur porter assistance, mais sans être titulairesd’un diplôme d’État ou d’une quelconque expérience. Or, porterassistance à une personne en perte d’autonomie ou situation dehandicap nécessite des gestes professionnels et précis, qu’uneauxiliaire de vie diplômée d’État est à même de faire, et non lapersonne « qui a envie d’aider les personnes âgées ».
 
Le principe consistant à lier le bénéfice d’aides publiques etl’obligation de recourir à du personnel qualifié et diplômé n’estpas isolé, bien au contraire : les assistantes maternelles sonttenues d’obtenir un agrément délivré par le département et d’êtrediplômées ; dans un tout autre secteur, pour bénéficier des aidesfinancières étatiques en matière de rénovation énergétique, lebénéficiaire doit faire appel à un professionnel bénéficiant dulabel “RGE” (Reconnu Garant de l’Environnement), etc.