ART. 34	N°AS643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS643
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 34
Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Autroisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’actionsociale et des familles, les mots : « financé par forfaitglobal dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit depermettre une annualisation du plan d’aide APA, quel que soit lestatut du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), etque ce dernier ait conclu ou non un contrat pluriannuel d’objectifset de moyens (CPOM) avec le département.
La forfaitisation annuelle du plan d’aide APA permettra deprendre en compte, par exemple, le cas d’une personne âgée en perted’autonomie se brisant le col du fémur et obligée d’êtrehospitalisée ou la situation de la personne âgée s’absentant de sondomicile pour un séjour dans sa famille.
En effet, à ce jour, la possibilité de l’annualisation du pland’aide n’est ouverte que si le bénéficiaire de l’APA est pris encharge par un service d’aide à domicile financé par forfait globaldans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.Or, rien ne justifie une telle rupture d’égalité, tant pour lespersonnes que pour les services. Il est, par ailleurs, utile derappeler que l’APA est une aide individualisée n’ayant nullementpour objet de financer un service médico-social.
Enfin, cette forfaitisation est subordonnée au respect d’uncertain nombre de conditions destinées à préserver les intérêtsdes bénéficiaires de l’APA recourant à ces services, fixées parl’article D. 232-11-1 du CASF, notamment pour le cas où lebénéficiaire n’utiliserait pas la totalité́ des heures prévues parson plan d’aide.
Ouvrir cette possibilité à l’ensemble des bénéficiaires de l’APApermettrait ainsi aux SAAD d’adapter, sous réserve du respect del’enveloppe globale du plan d’aide, l’accompagnement auprès deleurs bénéficiaires en fonction de leur état de fragilité.