APRÈS ART. 33	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsirédigé :
« L’allocation et laparticipation sont calculées de façon forfaitaire au regard du pland’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne âgée résidant enFrance qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquencesde sa perte d’autonomie a droit à une allocation personnaliséed’autonomie (APA) lui permettant un accompagnement adapté à sesbesoins.
Le montant de l’allocationpersonnalisée d’autonomie et les plafonds afférents s’expriment demanière mensuelle. Pour autant, les besoins des personnes âgéespeuvent fortement fluctuer d’un mois à l’autre pour des raisonsdiverses. Certains mois, les personnes âgées peuvent nécessiterd’un besoin d’accompagnement à domicile renforcé (sortied’hospitalisation, proches aidants indisponibles etc.) ou aucontraire moins important (vacances chez un proche par exemple). Unbesoin renforcé d’accompagnement à domicile est fortement observélors des sorties d’hospitalisation des personnes âgées.
La gestion des sortiesd’hospitalisation par les Services d’Aide et d’Accompagnement àdomicile (SAAD) est cependant rendue très complexe pour lesservices qui sont tenus d’intervenir dans le cadre du montant del’enveloppe mensuelle de l’APA du bénéficiaire.
 
L’absence de réponse satisfaisanteaux besoins en sortie d’hospitalisation peut ainsi amener à desallongements des durées d’hospitalisation pour des motifs nonmédicaux ou à des ré hospitalisation.
 
Le troisième alinéa de l’articleL. 232‑4 permet que lorsque le bénéficiaire recourt à unservice d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfaitglobal dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens prévu à l’article L. 313‑11‑1, son allocation et saparticipation peuvent, dans des conditions définies par décret,être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’ila accepté. La forfaitisation de l’APA ouvre ainsi le droit dubénéficiaire au report des heures d’aide à domicile non utiliséeset/ou l’augmentation des heures d’aide à domicile sur des périodesde courtes durées où l’usager en exprime le souhait. Cette modalitéde mise en œuvre de l’APA constitue un levier efficient à lafluidité des parcours de santé et à une meilleure gestion dessorties d’hospitalisation.
 
Pour autant, le recours à cetteforfaitisation de l’APA, qui devrait être un droit ouvert à toutepersonne âgée bénéficiaire de cette prise en charge, estconditionnée à l’existence à proximité d’un service d’aide àdomicile qui a conclu un CPOM comportant cette disposition. Or, lesCPOM SAAD sont loin d’être généralisés et à ce titre cettepossibilité n’est que rarement mise en œuvre.
 
Cet amendement prévoit doncde généraliser la forfaitisation de l’APA en en faisant unecaractéristique propre sans la conditionner à la conclusion d’unCPOM.