APRÈS ART. 21	N°AS656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur les conséquences de la suppression du régimeétudiant de sécurité sociale, il évaluera en particulier la part ducoût de la santé dans le budget des étudiants notamment pour letiers sans mutuelle, si cette part a augmenté pour une catégoried’entre eux et les répercussions sur leur santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, le régime étudiant desécurité sociale a été supprimé, ce qui a eu de lourdesconséquences sur la santé des jeunes, notamment du fait de lahausse des coûts de la vie étudiante et donc de la précarité.
Avec la baisse de la couverture santé qui en a résulté il estessentiel aujourd’hui d’analyser l’impact financier que celareprésente, particulièrement pour le tiers étudiant sansmutuelle.