ART. 47	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la sixième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 7,7 » .
II – En conséquence, à ladeuxième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 102,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à doubler parrapport en 2023 à l’année 2022 les dotationsà l’investissement dans la santé et dans lemédico-social.
A la lecture du tableau 37 dudossier de presse du PLFSS pour 2023, les députés signatairescritiquent profondément la stabilité del’investissement dans la santé et dans le médico-social à 1,7milliard d’euros (« pilier 2 » du Ségur).
Dans le même temps, et selonl’IGAS, le taux de vétusté des hôpitaux a gagné 6,7 %entre 2010 et 2018 et se situé désormais à 80 %.
Cette situation exigerait un effortmassif, que la stabilité des dotations proposée par le Gouvernementne prévoit manifestement pas.
Nous proposons donc un doublementdu FIR, le fonds d’intervention régional pour que la Nationinvestisse deux fois plus dans la santé et dans lemédico-social.
Les députés signataires du présentamendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépensesde soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici lesous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de laConstitution.