ART. 28	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 28
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« au sens du règlement(UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à garantir que lessociétés de téléconsultation agréées respectent les donnéespersonnelles de leurs patients, au sens du RGPD.
La rédaction actuelle ne mentionnepas en effet cette base juridique la mieux-disante pour lepatient.