APRÈS ART. 25	N°AS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS675
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 22à 34 de la loi n° 2003‑1199du 18 décembre 2003 sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelvise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui,l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de latarification à l’activité (dite T2A) dans notre système desanté.
 
Cette méthode de financement des établissements de santé mise enplace à partir de 2004 repose sur la mesure de l’évaluation del’activité effective des établissements qui détermine lesressources allouées.
 
Nul ne conteste l’apport majeur de cette loi sur l’harmonisation dusystème public et privé. Elle est à bien des égards, une solutionface au précédent système de dotation globale de financementforfaitaire.
 
Pour autant, nul ne conteste non plus qu’elle puisse être soumise àde nombreuses critiques.
 
En 2017, le rapport d’Olivier Véran pointant d’ailleurs que« les expériences à l’étranger montrent que le financement àl’épisode de soins ou au parcours incite les professionnels desanté ou offreurs de soins à mettre en place la combinaison demoyens la plus efficiente pour chaque épisode ou parcours, avec desprises en charge moins coûteuses à qualité égale. Selon lesenseignements tirés de ces expériences étrangères, ce mode definancement favorise la coordination des acteurs, réduit le taux decomplications et de réhospitalisations, d’admission en urgence, ettend à améliorer l’efficience et la qualité des soins »
 
Un début de réponse avait alors été apporté avec l’article 51de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 quiprévoyait des expérimentations sur de nouvelles modalités definancement.
 
Depuis, notre système hospitalier a dû faire face à la COVID 19 età ses vagues successives. Parce qu’ils sont tout simplementhumains, nos personnels soignants n’ont pas tous souhaitépoursuivre leur mission dans ces conditions. Épuisés, certainsressentaient de la déception lorsqu’ils évoquaient l’idée de leurmétier et la réalité. Nos personnels soignants, usés par le rythmeincessant ont continué d’appliquer cette logique de rentabilitéquand bien même l’urgence pouvait être ailleurs. L’idée même qu’unsoin puisse être chronométré en devenait, à juste titre,insupportable.
En cela le poids de labureaucratie et de toute autre justification pèsent dans leurquotidien. Nos soignants se plaignent de voir leurs missionsdétournées de leur but initial et nous le font savoir. Le tempspassé avec les patients devient secondaire face au mur de notrebureaucratie. 
Cette réalité est un aveu d’échecpour les pouvoirs publics de tous les bords.
En proposant cet amendementd’appel, le législateur entend envoyer un signal à ces personnelssoignants : diminuer le temps consacré au temps administratifafin de pouvoir augmenter le temps de soin envers les patients. Teldoit être l’objectif d’une remise à plat de notre système, grâce àune réflexion transpartisane sur la méthode et a minima surles processus qui doivent être menés.
C’est la raison pour laquelle, cesujet si dense et difficile doit pouvoir être évoqué par lareprésentation nationale.