ART. 6	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant estéligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il estexonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe actuellement dans notrepays une situation profondément injuste : les exploitantsagricoles se trouvent être assujettis à des cotisationsforfaitaires recouvrées par la CMSA et ce quels que soient lesrevenus perçus par l’exploitant. 
Ainsi on constate qu’un exploitant qui est indemnisé au titre duRSA se retrouve à devoir régler des cotisations socialesforfaitaires supérieures à l’indemnisation sociale qu’il perçoitpar ailleurs de la solidarité nationale. Les exploitants concernésse retrouvent donc dans une position financière intenable et sansissue. Odieuse sur le plan humain, cette situation est uneaberration économique en poussant les exploitants agricoles àabandonner leur activité à l’heure où notre souverainetéalimentaire doit constituer une priorité pour les pouvoirs publics.Il convient donc de corriger urgemment cette disposition.