APRÈS ART. 30	N°AS688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS688
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, rapporteur M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 43 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de laSécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer uneexpérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits desanté (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat desmalades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pourcinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères etpharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie,douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiquesaccessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses despathologies du système nerveux central), retenues par le comitéscientifique.
L’expérimentation participe à analyser la balance bénéficerisque pour les patients, évalue en situation réelle la pertinencedu circuit de prescription et de délivrance, juge l’adhésion desprofessionnels de santé et des patients à ces conditions.
Environ 2000 patients en impasse thérapeutique ont depuis étébénéficiaires de cette expérimentation.
La mission d’information relative à la réglementation et àl’impact des différents usages du cannabis, présidée par Robin Redaet dont le rapporteur général était M. Jean-Baptiste Moreau,faisait état lors de la précédente législature de la nécessité decréer une filière française pour la production de ces médicaments.Celle-ci n’est toujours pas opérationnelle alors que la fin del’expérimentation est prévue pour mars 2023 et que de nombreusesquestions restent en suspens sur des points fondamentaux (le cadreet la définition des standards de production et de fabrication, lestatut de ces médicaments, les indications thérapeutiquespertinentes, leur évaluation, les modalités de définition deleur prix et de leur remboursement…). Le retard accumulé pourraitcontraindre le développement d’une filière française favorableaux patients et aux acteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation del’utilisation du cannabis thérapeutique afin de mieux l’évaluertout en structurant une filière française dans l’hypothèse où lamesure viendrait à être pérennisée.