APRÈS ART. 21	N°AS699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS699
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, rapporteur M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch et M. Villiers
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du I del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale estcomplétée par les mots : « ainsi que l’évaluation duservice médical rendu par la haute autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge d’un traitementpar la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé deson efficacité prouvée scientifiquement.
En l’état, pour que les cures thermales soient prises en charge,il suffit qu’elles fassent l’objet d’une prescription médicale,qu’elles respectent les conditions liées aux soins et àl’établissement thermal agréé ou conventionné. L’Assurance maladieprend en charge exclusivement les pathologies suivantes :
•          Affection des muqueuses bucco-linguales
•          Affection digestive
•          Affection psychosomatique
•          Affection urinaire
•          Dermatologie
•          Gynécologie
•          Maladie cardio-artérielle
•          Neurologie
•          Phlébologie
•          Rhumatologie
•          Troubles du développement chez l’enfant
•          Troubles des voies respiratoires
L’amendement propose de conditionner le remboursement des curesthermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu par la HauteAutorité de Santé (HAS). S’assurant de l’efficacité médicale descures thermales remboursées, la Sécurité sociale ne prendra plus encharge les soins que la Haute Autorité de Santé juge suspects ouinfondés.