ART. 17	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi les alinéas 15et 16 :
« a) Au 16° ,les mots : « et à une unique consultation de préventionpour les personnes de plus de soixante-dix ans » sontsupprimés ;
« b) Le24° est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les rendez-vous deprévention puissent donner lieu à une prise en charge par lescontrats de complémentaire santé et par la complémentaire santésolidaire. 
Pour qu’elle puisse se diffuser ettoucher les populations les plus concernées, la dynamique deprévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implicationconjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assuréssociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale,professionnels de santé comme organismes qui participent aufinancement des frais de santé.
La population est trèsmajoritairement couverte par une complémentaire santé, notammentdans le cadre professionnel. A ce titre, les organismescomplémentaires santé développent d’ores et déjà des actions deprévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points àceux observés pour les actions mises en place par la sécuritésociale.
Dans la mesure où les rendez-vousde prévention à certains âges clés participent de la volonté d’unvirage préventif et où les pouvoirs publics mettent en avantl’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC,l’association des AMC à la définition et au co-financement de cesnouveaux rendez-vous de prévention ont tout leur sens.
En effet, d’une part, lefinancement par les AMC de ces consultations aidera à définir unjuste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autrepart, la définition précise des conditions de réalisation de cesrendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires,devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins àlaquelle les AMC seront partie.
Dès lors, il est proposé que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge par les contrats de complémentaire santé et par lacomplémentaire santé solidaire.
Cet amendement a été travaillé avecla Mutualité Française.