APRÈS ART. 24	N°AS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS708
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans leszones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, leconventionnement d’un médecin libéral en application de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenirqu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’unmédecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter efficacement contreles déserts médicaux, le présent amendement vise à étendre auxmédecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation quiexiste déjà pour plusieurs autres professionnels de santé(pharmacies, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,chirurgiens-dentistes, orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS enconcertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existentun fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecinlibéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurancemaladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse sonactivité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc,mais le conventionnement n’est possible que de manière sélectivepour les nouvelles installations.