ART. 47	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 47
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 103,9 »
le montant :
« 104 ».
II – En conséquence, à lacinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau,substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés« Socialistes et apparentés » vise à créer deséquipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnesâgées.
Cet engagement avait été pris pendant les Assises de lapsychiatrie, mais à notre connaissance, il n’y a pas eud’appels à projets et de financement.
Il convient donc d’en prévoir les crédits dès 2023.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ilsne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissementset services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraintsd’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40de la Constitution.