ART. 44	N°AS715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS715
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle quipeut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage etde facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessairepour assurer un contrôle des financements des établissements etéviter des pratiques illégales délibérées.
Cependant, cet article propose de permettre une extrapolation àpartir des indus constatés : il est ainsi permis de demander unerécupération de sommes sans pour autant pouvoir attester de leurcaractère véritablement indu. Outre le fait que cette dispositionva à l’encontre du droit à l’erreur tel qu’institué par la loi du10 août 2018 et qu’il renverse la charge de la preuve pour lesétablissements de santé qui seraient mis en cause, il faitégalement peser sur l’ensemble des établissements une pressionfinancière supplémentaire.