APRÈS ART. 11	N°AS724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS724
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,sans pouvoir excéder 20 % à compterdu 1er janvier 2023 et 10 % àcompterdu 1er janvier 2024 » ;
II. – À compterdu 1er janvier 2024, l’articleL. 241‑13 du même code est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2025 le dispositif« Fillon » d’allègements généraux de cotisationspatronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour lesfinances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés etmal rémunérés.