APRÈS ART. 5	N°AS725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS725
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du I de l’article 231 du codegénéral des impôts, après le mot : « communaux, »sont insérés les mots : « des établissements publics desanté et des établissements publics d’hébergement pour personnesâgées dépendantes, ».
II. – Le Is’applique à la taxe sur les salaires due à raison desrémunérations versées à compterdu 1er janvier 2022.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’exonérerles établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxesur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et lescollectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliersnécessitent des moyens financiers et humains d’ampleur, cettemesure permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dansl’activité hospitalière, notamment pour financer des réouverturesde lits, des embauches et des revalorisations salariales pourl’ensemble des personnels.