APRÈS ART. 7	N°AS727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS727
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux :« 0,3 % », est remplacé le taux :« 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomien’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire faceaux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 :6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Afin quele financement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA  de 0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSApasserait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliards d’eurospar an.