APRÈS ART. 15	N°AS730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS730
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque lesdispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables,toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale, instituée à compterdu 1er janvier 2022, est compensée par ladiminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ouexonérations de cotisations de sécurité socialeexistantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différents dispositifsd’allègements de cotisations sociales patronales s’élèventaujourd’hui à près de 69 milliards d’euros. Outre leur coûtexorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pastoujours efficaces en termes de créations d’emplois et nepermettent pas une élévation du niveau de qualification et derémunération des travailleurs.
Afin de limiter l’inflation de cesdispositifs, cet amendement crée un principe de non-proliférationdes dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyantque chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.