APRÈS ART. 11	N°AS731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS731
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, letaux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premieralinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, lemême taux est réduit de deux points. »
II. – À compterdu 1er janvier 2025, l’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’extinctionprogressive sur deux ans de l’allègement de cotisation patronaled’assurance maladie qui représente un coût annuel moyen de 22milliards d’euros pour l’assurance maladie. Ce dispositif, qui estdistribué aux entreprises sans contreparties, a montré soninefficacité en termes de création d’emplois.