ART. 43	N°AS736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS736
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement des arrêts de travailproposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durementles patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base quele médecin prescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecintraitant ou que le patient aurait recours pour la première fois surl’année écoulée à ce médecin prescripteur de l’arrêt. Sachant que 6millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et que cegouvernement incite fortement le recours à la télémédecine, cetarticle n’est pas acceptable. D’autant que par cette disposition,c’est le principe même de l’arrêt de travail qui est remis encause.