ART. 30	N°AS741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS741
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 30
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 permet auGouvernement de recourir à une procédure de référencementpériodique de certaines classes de médicaments. Les produitssélectionnés par ce biais seraient alors les seuls pris encharge par l’Assurance maladie pour une classe thérapeutique donnéeet pendant la durée du référencement. Alors que la crise de lacovid 19 a mis en évidence la grande dépendance de la France enmatière d’approvisionnement de médicaments, cette dispositionpourrait aggraver la délocalisation des chaînes de production, etaller à l’encontre de notre objectif de reconquête de lasouveraineté pharmaceutique de notre pays.
Comme le souligne l’Igas dans unrapport de septembre 2012, un tel dispositif, déjà implémenté auxPays-Bas, permet effectivement de réduire le coût des spécialités,et donc la charge pour l’Assurance maladie. Toutefois, cette mêmeétude souligne deux écueils. Un tel dispositif augmente en premierlieu le risque de ruptures d’approvisionnement en raison del’insuffisance de capacités de production des fournisseurs retenus.Les dispositions proposées prévoient certes que le référencement sefasse en tenant compte du « volume des médicaments nécessairespour garantir un approvisionnement suffisant du marché », maisde telles dispositions existent également au Pays-Bas et nepermettent pas de prévenir efficacement les ruptures.
En second lieu, ce dispositif portepréjudice à la souveraineté industrielle de la France. L’Igassouligne en effet, dans le cas des Pays-Bas, que « les prixsont très bas et encouragent les producteurs à délocaliser leursproductions pour dégager des marges suffisantes ». La récentepandémie a pourtant mis en évidence la nécessité de reconquérir,dans le domaine pharmaceutique, la souveraineté industrielle de laFrance.
Le texte du Gouvernement préciseque l’inscription sur la liste des produits référencés« peut également tenir compte des objectifs dedéveloppement durable dans leur dimensions économique, sociale etenvironnementale, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement dumarché français que garantit l’implantation des sites deproduction ». Cela pourrait répondre aux effets pervers dudispositif proposé mais, en l’état, cette disposition estoptionnelle. Le présent amendement propose de la rendreobligatoire, afin d’empêcher les délocalisations des chaînesde production. C’est un enjeu de souveraineté pharmaceutique, gage de sécurisation de nos approvisionnements mais également de transition écologique par une nécessaire limitation de l’impact environnemental des différents modes de production et de déplacement, objectif résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. C’est un enjeu de souveraineté pharmaceutique, gage de sécurisation de nos approvisionnements et de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.