ART. 28	N°AS747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS747
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.