ART. 30	N°AS750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS750
présenté par
M. Christophe, rapporteur, M. Valletoux et M. Gernigon
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ARTICLE 30
Compléter la seconde phrase del’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditionsdéfinies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comitééconomique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments de thérapieinnovantes (MTI) renvoient par nature à des situations médicales etdes modes de prise en charge souvent très spécifiques. Il est doncimportant que ces particularités puissent être envisagées, au caspar cas, dans le cadre de la convention qui sera établie entre lelaboratoire et le CEPS (Comité économique des produits de santé).Cela permettra en outre de favoriser un suivi des patients et unrecueil de données de meilleure qualité.