APRÈS ART. 24	N°AS753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS753
présenté par
M. Garot, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Amrani, Mme Dubré-Chirat, Mme Erodi, Mme Garin, M. Didier Martin, M. Muller et Mme Thevenot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents àorganiser obligatoirement des consultations de médecinsgénéralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique,dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins.Outre la rémunération des actes médicaux, ces consultations fontl’objet d’un financement par le fonds d’intervention régionalmentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publiquequi tient compte notamment des sujétions et des contraintesgéographiques.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoitl’instauration d’une quatrième année au diplôme d’étudesspécialisées de médecine générale. Cette réforme permettra auxinternes de médecine générale de bénéficier d’une phase deconsolidation, d’accéder au statut de docteur junior et ainsid’effectuer en autonomie supervisée un stage en ambulatoire enpriorité dans les zones caractérisées par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Si les jeunes médecins doiventcontribuer à améliorer l’accès aux soins dans les territoires quien ont le plus besoin, la gravité de la situation implique quel’ensemble des médecins soient mobilisés pour répondre aux besoinsde santé des Français. C’est pourquoi, il est proposé que lesmédecins, installés dans des zones où le niveau de l’offre de soinsest satisfaisant voire élevé, consacrent une partie de leur temps àdes consultations réalisées dans des territoires où il en manque.Ces consultations avancées, organisées obligatoirement par leconseil de l’ordre des médecins, seraient réalisées par desmédecins généralistes ou spécialistes à une fréquence régulière.Ainsi, un médecin installé dans une agglomération bien dotée, enétablissement ou en ville, pourrait exercer son activité un jourpar semaine par exemple dans un territoire sous-doté en médecins,dans le même département ou dans la même région.
Le présent amendement prévoit delancer une expérimentation de trois ans qui consisterait à verseraux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, unforfait financé par le fonds d’intervention régional pour couvrirles frais associés aux sujétions liées à ces consultations. Lesmodalités de cette expérimentation seraient précisées par voieréglementaire.
Cet amendement, co-signé par dixdéputés appartenant à cinq groupes politiques différents, est issudes travaux du groupe de travail de la commission des affairessociales sur l’accès aux soins.