APRÈS ART. 24	N°AS757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS757
présenté par
M. Garot, M. Rousset, M. Alauzet, Mme Amrani, Mme Dubré-Chirat, Mme Erodi, Mme Garin, M. Didier Martin, M. Muller, Mme Thevenot et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée detrois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser lesinfirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sansprescription médicale dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
II. – Un décret, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé et au plus tard le1er octobre 2023, détermine les modalités de mise enœuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Lesministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent laliste des territoires participant à cette expérimentation, dans lalimite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai detrois mois à compter de la notification du projet de décret à laHaute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leurdéploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de laformation, à la méconnaissance du métier et aux réticences decertains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une tropfaible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposéd’accompagner le développement de cette profession dans les zonesoù il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dansdes délais raisonnables. S’appuyant sur le rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé » (recommandation n° 33), lesco-signataires du présent amendement propose d’ouvrir l’accèsdirect aux IPA afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologie chronique. Unetelle évolution vise non seulement à améliorer la prise en chargedes patients mais aussi à soulager la charge de travail desmédecins généralistes.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient.
Afin d’initier ce changement, cetamendement prévoit donc d’expérimenter pendant trois ans un accèsdirect aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés parvoie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de laHaute autorité de santé (HAS), les modalités de cetteexpérimentation.
Cet amendement, co-signé par onzedéputés appartenant à six groupes politiques différents, est issudes travaux du groupe de travail de la commission des affairessociales sur l’accès aux soins.