APRÈS ART. 32	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 42de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache notamment à examiner l’impact des revalorisationssalariales accordées aux personnels travaillant dansles établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) sur les difficultés de recrutement vécues parces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecterun taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapportau Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants
Lors de la publication du livre LesFossoyeurs par Victor Castanet, l’ensemble de la société françaiseet ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre- par le manque de personnel soignant pour nos aînés.
Selon les travaux menés par laFédération hospitalière de France et le Syndicat national degérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnelsoignant recommandés sont de :
– 0,6 soignant [60 pour 100résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptéechaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi desuivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, dessoins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’imagecorporelle du résident.
– 0,3 soignant [30 pour 100résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plusrapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle.En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing nonfait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de laprothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restentsuccincts. »
Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.
Nous sommes donc loin du compte, etil convient d’agir pour la santé de nos aînés.
Pour porter ce sujet tout enrespectant les règles de la recevabilité financière, nous proposonsdonc que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur lesujet.
Tel est l’objet du présentamendement.