APRÈS ART. 35	N°AS762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS762
présenté par
M. Christophe, rapporteur, M. Valletoux, M. Gernigon et M. Mesnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.