APRÈS ART. 5	N°AS766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS766
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeursdues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise,défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 ducode du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « syndrome d’épuisementprofessionnel », ou« burn out », désigne l’ensemblede troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés àun environnement professionnel délétère. Les bouleversementséconomiques et l’irruption de nouvelles méthodes ont conduit à unerévolution silencieuse dans la nature et les conditions du travailet ont fait du burn out un phénomène croissant dans les sociétéscontemporaines.
Le rapport d’information du 15février 2017 de Gérard Sébaoun et Yves Censi relatif au syndromed’épuisement professionnel soulignait les carences de la prise encharge en France de ce phénomène. 
Cet amendement vise à mieux évalueret prévenir les risques de « burn out » vial’instauration d’un malus pour les employeurs n’ayant pas pris lesmesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisementprofessionnel. Concrètement, il s’agit de relever les taux decotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentantune sinistralité anormalement élevée. Cette tarification desrisques professionnels permettrait de dégager des fonds pour laréparation, l’évaluation et la prévention des risquesprofessionnels et participerait à la promotion de la santé autravail.
Cet amendement avait été proposé en2021 par le député socialiste Joël Aviragnet.