ART. 17	N°AS767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS767
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces rendez-vous deprévention doivent aussi être le lieu de repérage des violencessexistes et sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 21 sept 2022, un an après lelancement de la commission indépendante sur l’inceste et lesviolences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme CharlotteCaubel, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, a indiqué sonsouhait de systématiser le repérage des violences sexuelles sur lesenfants. Cet amendement vise à mettre en œuvre cette proposition.La Haute Autorité de Santé préconise que les professionnels desanté soient les professionnels de premier recours pour lesvictimes de violences.