APRÈS ART. 17	N°AS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS768
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’État peut, à titre expérimental,et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présenteloi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans ledispositif de la première consultation longue IST/contraceptionsous la dénomination de « consultation longue santésexuelle ».
Un décret fixe les régionsconcernées, le champ et les modalités de mise en œuvre desexpérimentations.
Elle peut être réalisée par unmédecin ou une sage-femme selon les mêmes conditionsconventionnelles que celles prévues pour la consultation decontraception et de prévention.
Pour la mise en œuvre del’expérimentation, il est dérogé à l’article L. 4151‑1 du codede la santé publique. Il peut être dérogé aux dispositions prévuesaux articles L. 162‑8‑1 et l’article L. 160‑14 du code dela sécurité sociale. Les sages-femmes à titre dérogatoire peuventeffectuer ces consultations auprès des assurés mineurs de moinsde 18 ans et leur prescrire la contraception.
Le Gouvernement remet, six moisavant le terme de ce dispositif, un rapport d’évaluation de cetteexpérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de transformer laconsultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre15 et 18 ans en une consultation longue « santésexuelle » au bénéfice de tous les jeunes. Cette consultationplus globale qui pourra durer une heure sera prise en charge à100 % par l’assurance maladie.
L’adolescent pourra venirseul : l’obligation d’accompagnement du mineur par un adultesera levée.
Un mécanisme sera également mis enplace pour garantir la confidentialité avec une suppression detoute référence à cette consultation dans les relevés del’assurance maladie. L’adolescent bénéficiera du secret desdépenses.
Cette consultation pourra êtreréalisée par les sages-femmes et les médecins pour l’ensemble desadolescents. Cette mesure permettra de renforcer l’implication despraticiens de la ville dans la prévention de la santé sexuelle etreproductive. Elle renforcera également l’égalité de l’accès auxsoins des jeunes dans les différents territoires.
L’universalité de cetteconsultation permettra de mieux protéger les hommes mais égalementles femmes. Elle renforce l’égalité homme/femme. La charge de lacontraception doit être partagée. La santé sexuelle est l’affairede l’ensemble des adolescents.
Cette consultation bénéficiera àl’ensemble des jeunes de 15 à 18 ans avec une approche globale desanté sexuelle et reproductive afin de :
-Mobiliser tous les adolescents enfaveur de leur santé sur le thème de la contraception, de laprévention et du dépistage précoce des IST ;
-Accéder à la contraception, aux outils de prévention (dont lesvaccinations) et au dépistage des IST ;
-Repérer les situations de violence notamment de violencesexuelles
-Repérer les situations de discrimination liée à l’orientationsexuelle pour une prise en charge vers des structuresadaptées ;
-Sensibiliser aux risques liés à la consommation de substancespsychoactives (drogues, tabac, alcool...)
Cet amendement est issu d’untravail initié sous la précédente mandature par M. GuillaumeChiche.