APRÈS ART. 24	N°AS779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS779
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente auParlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant lebilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financementde la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons de naissance sontstructures autonomes où des sages-femmes réalisent desaccouchements physiologiques (dits « naturels »),
Les parlementaires avaient adoptélors des discussions sur la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2021 des amendements visant à conserver et développerces maisons de naissances, en phase d’expérimentation depuis 2015.Des amendements avaient également été introduits en faveur de leurindépendance ou encore de la sécurité de leur emplacement. Leprésent amendement vise à faire le bilan de ces mesures quivisaient à renforcer l’accès au soin, ambition du chapitre 2 duprésent projet de loi.