APRÈS ART. 19	N°AS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS780
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des fraisliés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà duprélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour lesassurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 3000 cas de cancers du colutérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes nebénéficient toujours pas de ce dépistage, principalement dans lespopulations les plus vulnérables.
En mai 2018, le Gouvernement avaitannoncé la mise en place d’un programme national de dépistageorganisé du cancer du col de l’utérus et entre autres, la prise encharge à 100 % du prélèvement cervico-utérin.
Toutefois, le dépistage du cancerdu col de l’utérus ne se limite pas à ce prélèvement. En cas defrottis anormal, il est nécessaire de réaliser une colposcopie puisune biopsie si les cellules prélevées s’avèrent anormales.
La Fédération des Médecins deFrance a alerté les pouvoirs publics en 2019 sur la modification dela facturation des actes médicaux du dépistage du cancer du col del’utérus, compliquant ainsi leur prise en charge par la Sécuritésociale. Ainsi, la biopsie n’est plus remboursée aux patientes.
Cette anomalie constitue un freinfinancier – pour les professionnel.le.s de santé, commepour les patientes – qu’il est urgent de lever pourgarantir une équité d’accès au dépistage du cancer du col del’utérus.
Ainsi, le présent amendement vise àrappeler que l’Assurance maladie prend en charge l’intégralité desdépenses liées au dépistage de ce cancer.