APRÈS ART. 33	N°AS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS782
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 313‑1‑3du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° Au 1° , le mot :« Soit » est supprimé ;
2° Le 2° estsupprimé.
II. – Le présent article entreen vigueur le 30 juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des services autonomie avocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soinsà domicile (SPASAD).
D’ici 2025, l’ensemble des servicesde soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront s’être rapprochésd’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou avoirdéveloppé une activité d’aide et d’accompagnement à domicile pourcontinuer à exercer leur activité et être autorisés en tant queservices autonomie. Il s’agit du modèle principal. Les SAAD quant àeux, ont la possibilité de rester indépendants, mais sont alorssoumis à une obligation d’orientation vers une offre de soins(libéraux, centres de santé…). Il s’agit du modèle subsidiaire. Iln’existera plus d’autorisation SSIAD ou SAAD mais uniquement uneautorisation de « service autonomie » qui couvre lemodèle principal ou le modèle subsidiaire. 
La coordination interne entrel’aide et le soin et avec les partenaires extérieurs est uneexpertise inhérente aux services de soins infirmiers à domicile(SSIAD), qui la pratiquent au quotidien depuis plus de quaranteans. Cette qualité ne peut être raisonnablement garantie par desprofessionnels de santé libéraux dont la mission n’est pas decoordonner comme le fait un service avec une expérience et uneéquipe administrative dédiée.
Par ailleurs, dans son rapportrelatif aux services à domicile de décembre 2021, la Cour descomptes préconise un encadrement plus strict des dépenses de soinsde ville, et notamment celles liées aux actes infirmiers libéraux,qui constituent un « point de fuite »important. 
Permettre aux services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) seuls de conventionner avec desprofessionnels libéraux ne fait qu’encourager la dérégulation desdépenses d’assurance maladie par la multiplication d’acteslibéraux, contrairement au modèle SSIAD dont les dépenses sontencadrées par la dotation globale. 
Cet amendement, travaillé avec laFEHAP, vise donc à lever la possibilité pour les SAAD d’avoir uneautorisation de service autonomie en conventionnant seulement avecdes libéraux.