APRÈS ART. 24	N°AS785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS785
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après laseconde occurrence du mot : « médecins », sontinsérés les mots : « ainsi que les étudiants en dernièreannée de troisième cycle de médecine » ;
2° Il est complété parun 28° ainsi rédigé :
« 28° : Les conditions àremplir pour être pleinement conventionné, notamment cellesrelatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique. ».
II. – Si, dans les douzemois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure delimitation de régulation des nouvelles installations de médecinsgénéralistes n’a été instituée dans les conditions prévues auprésent I, le plein accès des médecins au conventionnementprévu par ledit article est régulé dans les conditionssuivantes :
1° En cas de premièreinstallation d’un médecin généraliste dans les zones caractériséespar une offre de soins insuffisante, telles que mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4, le conventionnementfait l’objet d’une application stricte.
2° En cas de premièreinstallation d’un médecin généraliste dans les zones caractériséespar une offre de soins particulièrement élevée, telles quementionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, leconventionnement peut faire l’objet d’un abattement selon lesmodalités arrêtées par les agences régionales de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfavoriser une meilleure répartition géographique des médecinsgénéralistes en permettant d’une part aux étudiants en dernièreannée de médecine générale d’exercer dans des zones où l’offre desoins est faible et d’autre part, en donnant la possibilité auxagences régionales de santé d’établir un conventionnementdifférencié selon la zone d’installation des nouveaux médecinsgénéralistes.
 
Nous observons, en France, de nombreux déserts médicaux. Selon uneétude portant sur l’année 2018, près de 7,5 millions de Françaisvivent dans un désert médical contre 5,7 millions en 2016.
 
L’accélération de la désertification médicale conduit à une prisede retard dans le traitement de soins et à unesurmortalité. 
 
Si l’augmentation du numérus clausus a permis une augmentation dunombre de médecins généralistes en France, il le ne permet pasd’équilibrer leur répartition sur le territoire.
 
A fortiori, cette évolution concentre le nombre de cesprofessionnels de santé dans les mêmes localités, entraînant unebaisse de l’activité de chaque médecin et une augmentation descoûts de santé pour les patients.
 
Il convient donc d’agir en faveur d’une meilleure répartition enrenforçant l’alliance entre l’État et les territoires.
 
L’amendement porte ainsi l’objectif de réguler l’installation desmédecins en mettant en avant l’impératif de service public rendupour chaque nouvelle installation, sans pour autant remettre encause le principe de la liberté d’installation des médecins.
 
En effet, si un médecin s’installe dans une zone où l’offre desoins est déjà conséquente, le service public n’est pas pleinementrendu.
 
A l’inverse, si un médecin s’installe dans une zone où l’offre desoins est insuffisante, le service public est alors pleinementrendu.
 
Le cœur du dispositif s’attache à instaurer une applicationdifférenciée du conventionnement selon des modalités qui resterontà définir par les agences régionales de santé, tout en laissant laliberté de s’installer aux médecins.
 
A fortiori, en permettant aux étudiants en dernière année demédecine de s’installer dans des zones sous dotées, tel que proposéà l’article premier, les Français disposeront d’une augmentationsignificative du nombre de médecins à court terme.
 
Par ailleurs, après avoir exercé dans une zone, ces jeunes médecinspourront librement s’y installer durablement.
 
Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux desterritoires, tels sont les objectifs de cet amendement vientrenforcer les dispositifs incitatifs existants.